Les règles de remboursement de la PPC vont changer

En septembre le ministère des Affaire sociales et de la Santé a publié dans le Journal Officiel un avis de projet. Cet avis concerne un projet de modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical de pression positive continue (PPC) pour le traitement de l’apnée du sommeil. L’objet de cet avis est de recueillir les réactions des professionnels concernés.

Alors que les conditions initiales de remboursement de la PPC resteraient identiques, ce projet de texte entrainerait des modifications notables de la prise en charge de ce traitement. Tout d’abord, il instaure la nécessité d’une observance de 3h/nuit avec transmission mensuelle de ce paramètre à l’assurance maladie. Le prestataire serait en quelque sorte payé sur facture, et sous réserve qu’il apporte la preuve de l’utilisation de l’appareil par le patient. Il instaure également la mise en place d’une téléobservance par modem et relais GSM, applicable et obligatoire à partir du 1er juin 2013.  Par ailleurs le tarif  de prise en charge est dégressif si l’observance est insuffisante. Ce tarif devient même dissuasif et pénalisant pour le prestataire et pour le patient : « si le patient persiste à ne pas être observant, le troisième mois consécutif n’est pas facturé et la prise en charge cesse. A partir du quatrième mois, le patient pourra être redevable d’une indemnité d’immobilisation limitée à 20 € TTC par semaine (non prise en charge) versée au prestataire si l’appareil ne lui est pas restitué dans les sept premiers jours de ce quatrième mois ».

Les différentes associations de patients  (FFAAIR, Sommeil et Santé) ainsi que les sociétés savantes ou organisations professionnelles de médecins (SFRMS, FFP)  ont fortement réagi non pas sur le fait qu’il serait logique de désappareiller les patients dont l’observance est nettement insuffisante,  et donc,  le traitement inefficace, mais pour souligner l’absence de concertation avec les principaux intéressés, les patients, et le fait que ce projet de texte ne tient pas compte des travaux en cours d’un groupe de travail auprès de la HAS ayant pour objet de définir précisément les conditions d’utilisation de la PPC.
Enfin il aurait été plus judicieux d’attendre le retour des expériences de télémédecine en cours, comme  Respir@dom, pour évaluer la faisabilité des solutions de télésuivi.

Bref pour le moment rien n’est encore décidé, mais il est sur qu’un texte définitif va être publié sous peu.

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