Le rôle des prestataires de santé à domicile

Ce sont eux qui vont vous apporter l’appareillage.

Les prestataires de santé à domicile sont des sociétés ou des associations qui ont pour rôle de mettre à disposition des patients les appareils à PPC, d’en assurer l’entretien, et de remettre un rapport au médecin prescripteur. Leur mission spécifie également qu’ils ont un rôle de conseil, d’éducation et d’information au patient et à ses proches. La plupart d’entre eux ont une forte implication dans l’éducation du patient au travers de brochures, de l’intervention des techniciens ou des infirmières. Leur prestation est remboursée à 60% par la sécurité sociale et les 40% restant sont à la charge du patient ou sont pris en charge par les mutuelles. Depuis l’arrêté 9/1/2013 paru au JO le 16/1/2013 rectifié par l’arrêté du 30 avril 2013 puis finalement du 22 octobre 2013,  le traitement est remboursé 20 euros (TTC) par semaine. Une fois l’appareil placé au domicile du patient sa prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription puis une fois par an,  lors des renouvellements faits au cours d’une visite chez le médecin prescripteur, conformément à l’article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. La maintenance technique avec fournitures des consommables (masques, tuyaux, filtres…) doit être effectuée tous les 6 mois.

Conditions de remboursement de la PPC par l’assurance maladie:

Pour les patients qui souffrent de somnolence diurne associée à 3 autres symptômes au moins (ronflements, céphalées matinales, vigilance réduite, troubles de la libido, hypertension artérielle, nycturie)
La prise en charge de la PPC est assurée à condition que l’analyse polysomnographique ait révélé un indice d’apnées/hypopnées (IAH) ≥ à 30/heure ou un indice ‹ à 30, avec au moins 10 micro-éveils/heure d’origine respiratoire. Le patient doit bénéficier d’un dispositif de transmission automatique de l’observance tous les jours (obligatoire à partir du 1/10/2013 avec une tolérance de dispositifs non communicants mais assorti d’ un moindre remboursement possible jusqu’au 31/12/2015) et il doit utiliser son appareil au moins 3h par nuit. Dans les cas où l’observance est inférieure à 3h par nuit  la prise en charge peut être interrompue ou diminuée par les caisses d’assurance maladie selon des modalités qui sont détaillées dans l’arrêté et résumé dans l’article ici.