Prise en charge de la PPC: parution de l’arrêté

Le 16 janvier est paru l’arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d’inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le texte prévoit une durée minimale de port du masque de 3h/ 24h « pendant au moins 20 jours », l’observance s’appréciant sur une période de 28 jours consécutif. Il y a également  l’obligation d’une transmission journalière et automatique de l’observance.

Il précise les modalités de ce contrôle par les prestataires de santé à domicile et de prise en charge par l’assurance maladie.

Trois forfaits sont prévus pour la prise en charge du patient télé-observé (forfaits 9.1, 9.2 et 9.3): le premier pour l’initiation du traitement, après accord préalable du médecin-conseil, pendant un maximum de 13 semaines; le deuxième prend le relais après la période initiale et l’observance est décomptée par tranche de 28 jours à compter du premier jour sous ce forfait; le troisième correspond aux patients non observants.

Dans le forfait 9.3, la prise en charge par l’assurance maladie est réduite par rapport au forfait 9.2.

Lorsque les patients télé-suivis ne sont pas observants sur une période de 28 jours, l’arrêté prévoit une information des patients « des éventuelles conséquences en termes de santé et de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire », avec un courrier figurant en annexe.

Les conditions d’arrêt de prise en charge pour non-observance sont spécifiées.

Le traitement par PPC peut de nouveau être pris en charge à partir du moment où le patient redevient observant.

Pour les patients ne bénéficiant pas d’un dispositif de télé-observance automatique, le prestataire doit effectuer une visite à domicile afin de procéder au relevé des données d’observance « une fois tous les six mois au minimum ». En cas de non-observance, le prestataire doit effectuer des visites supplémentaires à domicile afin de mettre en place des actions correctives et réaliser un enregistrement de la durée quotidienne d’utilisation sur une période d’un mois.

Il est prévu une généralisation de la téléobservance au premier juin 2013 sauf en cas  de difficulté incontournable de transmission automatique des données de l’observance du patient. Dans ces cas,  le prestataire informe le médecin-conseil de la solution adaptée à la situation qu’il met en oeuvre.

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