Coup de théâtre dans la prise en charge des apnées du sommeil. Le Conseil d’Etat vient de suspendre l’arrêté du 22 octobre 2013 . Ce dernier obligeait les malades à justifier l’utilisation de leur dispositif médical à Pression Positive Continue (PPC) au moins 3 heures par jour pendant 20 jours pour être éligible au remboursement.
Il mettait en place un système de télésurveillance pour être sûrs qu’ils suivaient bien le traitement. Le système devait transmettre les données au prestataire et à l’Assurance maladie.
Le Conseil d’état a rendu sa décision le 15 février : dans son ordonnance, le juge a suspendu l’arrêté, en estimant qu’il existe un « doute sérieux » sur la compétence du ministère à mettre en place un tel mécanisme et en estimant également qu’il y avait urgence car nombre de patients risquaient d’être déremboursés à compter de juin prochain.
« Le juge des référés a relevé que l’arrêté contesté fait notamment dépendre la prise en charge du traitement PPC de l’observation effective, par chaque patient, des conditions d’utilisation que fixe l’arrêté et prévoit que le contrôle repose sur la transmission automatique des données d’utilisation quotidienne de l’appareil par le patient. Il en a déduit qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la compétence des ministres chargés de la santé et du budget pour édicter par arrêté un tel mécanisme. »
« D’autre part, le juge des référés a relevé que plusieurs dizaines de milliers de patients relèvent déjà du nouveau régime que met en place cet arrêté, qui est obligatoire pour les nouveaux patients depuis le 1er octobre 2013, et que ces patients sont ainsi susceptibles, s’ils ne respectent pas les conditions d’utilisation quotidienne de leur appareil, d’être privés, à partir du mois de juin, de tout remboursement pendant une période minimale de 26 semaines. Il en a déduit qu’il existait une situation d’urgence. »
Les deux conditions posées par le code de justice administrative (urgence et doute sérieux sur la légalité) étant remplies, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté »
(texte de la décision)
